POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ
DONNÉES PERSONNELLES

DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles données par l’acheteur relatives à son identité, sa domiciliation, ses coordonnées téléphoniques et numériques, à sa carte de paiement, communiquées sur le Site au moment de sa commande constituent des données confidentielles. Elles répondent à des nécessités de gestion administrative et commerciale.
Elles sont exclusivement utilisées pour permettre à l’acheteur de profiter de l’accès aux produits offerts par ce Site. Toutefois certaines informations exigées dans le formulaire à remplir par l’acheteur présentent un caractère obligatoire. Elles sont mentionnées par un astérisque, faute de les fournir, la demande ne peut pas aboutir.
Sauf opposition expresse de l’acheteur lors de sa commande, ce dernier est réputé avoir donné son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, ainsi qu’à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve de l’existence d’un lien contractuel entre la Société ASTREE et ces tiers.
Il appartient à l’acheteur pour marquer son opposition de cocher la case « Je m’oppose à l’utilisation de mes données à des fins publicitaires ou commerciales ».
A travers l’envoi de courriers électroniques, la Société ASTREE adresse à ses acheteurs des informations concernant ses produits et des informations commerciales susceptibles de les intéresser. Tout acheteur peut, à tout moment, indiquer son refus de recevoir de tels message en cliquant sur la case du Site prévu à cet effet.
Tout acheteur dispose d’un droit d’accès permanent à des fins de modification, rectification, d’opposition ou de limitation du traitement des informations le concernant en l’exprimant par courrier avec recommandé, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse de la Société ASTREE mentionnée dans le Préambule.
Le traitement de l’ensemble de ces données communiquées à la Société ASTREE répond aux conditions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.

REGLEMENT DES LITIGES
A l’intention uniquement des particuliers
Pour toute difficulté ou réclamation liée à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses générales de vente ainsi qu’à la vente conclue, l’acheteur doit préalablement et prioritairement saisir la Société ASTREE par courriel ou par courrier recommandé en indiquant les termes du différend à l’adresse figurant au présent Préambule.
En cas d’impossibilité de résolution de ce différend lors de cette étape préalable, et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de saisir un médiateur de la consommation, et ce dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès de la Société ASTREE.
A cette fin l’acheteur peut s’orienter vers le site : www.mediation-conso.fr ou s’il s’agit d’un litige transfrontalier www.europe-consommateurs.eu L’acheteur est également informé de l’existence de la plate-forme de mise en ligne de la Commission européenne chargée de recueillir les réclamations liées à l’achat en ligne afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : http:/ec.europa/consumers/ord/
Toute contestation ne peut faire l’objet d’un examen que de la part d’un seul médiateur. La solution dégagée par celui-ci ne s’impose pas aux parties.
A l’intention des particuliers et des professionnels
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation du présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente tout comme les ventes qu’elles régissent sont soumis à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de tout autre droit. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
A défaut de médiation ou d’autre mode alternatif de règlement des différends, la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement. Toutefois pour les particuliers, et ce jusqu’à un montant de litige inférieur à 10 000 €, la compétence est celle du Juge des contentieux de la protection de Strasbourg.
L’attribution de compétence s’applique de manière générale pour toute demande : demande principale, incidente, référé ou action au fond.