CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

ASTREE HARDWARE COMPANY est une S.A.S. au capital de 100 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 834 533 325, dont le siège social est situé 4 rue Bernard Stalter 67114 Eschau 
TVA intracommunautaire : FR14834533325
Courriel : info@Karlhoffmann.fr
Tel : +33 7 66 85 73 11

Le Site internet https://karlhoffmann.fr (ci-dessous le Site) est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance.
L’hébergeur du Site est la S.A.S.U. o2Switch, Chemin des Partiaux, 63000 Clermont Ferrand 

L’accès à l’espace de commerce électronique du Site implique sans réserve l’acceptation de l’ensemble des dispositions suivantes :

OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de marchandises proposées par la Société Astrée Hardware Company (ci-dessous Société ASTREE) à partir du Site.
Les présentes conditions concernent les achats sur le Site des produits proposés à la vente par la Société ASTREE, effectués par des acheteurs, personnes physiques à des fins exclusivement personnelles et par des professionnels, personnes physiques et morales à des fins commerciales.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site

CHAMP D’APPLICATION
Tout acheteur est réputé accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente reproduites sur le Site internet. Celles-ci constituent l’intégralité des engagements des parties
Ces conditions générales pourront faire éventuellement l’objet de modifications qui dès leur mise en ligne entreront immédiatement en vigueur. Toutefois les conditions applicables à l’achat sont les conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tout acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

PRODUITS
L’ensemble des références, caractéristiques, spécifications, dénominations et illustrations des produits est mentionné sur le Site. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné afin d’en connaître toutes les caractéristiques, les particularités essentielles, le prix et le délai de livraison.
Lors de sa commande tout acheteur s’engage à utiliser les références et dénominations figurant au catalogue des produits. Ces derniers sont disponibles dans la limite des stocks.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur.
Les photos et les commentaires les accompagnant figurant sur le Site ne sont pas de nature contractuelle et à ce titre la responsabilité de la Société ASTREE ne saurait être engagée.

COMMANDE
Tout acheteur effectue sa commande de produits en ligne à l’aide du formulaire disponible sur le Site. Il finalise sa sélection en cliquant sur l’onglet « Panier » pour visualiser la liste des marchandises commandées.
Après avoir sélectionné les produits, l’acheteur s’identifie en remplissant les différentes cases à cet effet du formulaire.
Une fois ces opérations terminées, et avant de valider sa commande, l’acheteur doit impérativement cocher la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente ».
Pour valider définitivement sa commande l’acheteur clique sur le bouton « Valider ».
Avant de cliquer sur ce bouton, l’acheteur peut revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou, s’il le souhaite, modifier sa commande.
Toute commande validée vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, acceptation du prix et obligation de paiement des produits commandés
Lors de l’envoi de la commande, l’acheteur recevra par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiquée, à la fois une facture détaillée en euros, hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), des produits achetés faisant l’objet de l’envoi et un document précisant les modalités de livraison de sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Astrée constitueront les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

PRIX
Les prix affichés au catalogue pour les produits proposés sont indiqués uniquement en euros et toutes taxes comprises (T.T.C.). Ils ne tiennent pas compte des coûts de livraison mentionnés avant validation de toute commande.
Les prix tels qu’indiqués sur le Site sont fermes et non révisables durant leur période de validité. En dehors de cette période, la Société ASTREE se réserve le droit de modifier les prix.
Les éventuelles réductions de prix des produits ainsi que tout autre avantage consenti par la Société ASTREE sont affichés sur le Site.
Si une modification de prix devait intervenir entre le moment de la commande et la livraison, elle serait sans incidence sur les tarifs enregistrés lors de la commande.

PAIEMENT
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande.
Tout règlement de commande s’effectue en ligne, exclusivement au moyen d’une carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues), le débit de la carte bancaire de l’acheteur s’effectuant dans un délai de 24 à 48 heures.
Le paiement en ligne par carte bancaire sur le site s’effectue via la plate-forme sécurisée….
Tout acheteur dès réalisation du paiement reçoit par courriel une confirmation de sa commande détaillée établie par la Société ASTREE, document également disponible sur le compte client du Site.
Le transfert de propriété des produits est réalisé par l’encaissement effectif des sommes correspondant au montant affiché sur la commande.

RETRACTATION
A l’intention uniquement des particuliers
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le Site, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du jour où ce dernier prend physiquement possession de la marchandise, permettant d’annuler totalement ou partiellement la commande, sans avoir à motiver sa décision.
Cette faculté de rétractation s’exerce au moyen du formulaire type de rétractation disponible en Annexe des présentes Conditions générales de vente (ou par écrit au moyen d’une lettre recommandée à l’adresse mentionnée dans le préambule des conditions générales de vente). Le formulaire type rempli doit être notifié à l’adresse électronique indiquée dans le courriel de confirmation de la commande, afin que la Société ASTREE envoie à l’acheteur un bordereau de retour indiquant l’adresse à laquelle doivent être retournés les produits.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, ainsi que de leur facture, au plus tard dans les quatorze (14) jours après notification de la décision de rétractation. Le ou les produits endommagés, salis ou incomplets ne font pas l’objet d’une reprise conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
La Société ASTREE s’engage à rembourser à l’acheteur le montant de la commande, hors frais de retour, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception de la preuve d’expédition des produits. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.

LIVRAISON
La livraison est effectuée, à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, conformément aux mentions y figurant. L’acheteur est entièrement responsable des informations données et notamment de l’adresse indiquée.
La livraison s’effectue soit par l’expédition des produits à l’acheteur, soit par leur mise à disposition de l’acheteur par la Société ASTREE ou par tout autre intermédiaire spécifié par cette dernière.
A compter de la date de la commande la Société ASTREE s’engage à livrer les produits en une seule fois et en un seul lieu conformément au délai indiqué sur le site, délai variable selon les produits achetés.
La responsabilité de la Société ASTREE ne peut être engagée pour des retards ou retours de livraison à raison d’une adresse erronée ou d’une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
L’absence du destinataire lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur engage ce dernier à se rapprocher du transporteur pour planifier une nouvelle livraison suivant les consignes fixées par celui-ci.
En cas de dépassement de plus de trente (30) jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, l’acheteur aura la faculté de dénoncer le contrat conclu par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Société ASTREE s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.

RETOUR
Au moment de la livraison ou de la prise de possession, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits commandés. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, si les produits ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).
Après ouverture, l’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avaries, produits manquants par rapport au bon de livraison, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas d’avarie, l’acheteur en informera dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception ou de la prise de possession physique des produits la Société ASTREE par un courriel à l’adresse électronique de cette dernière.
Dans l’hypothèse d’une obligation de renvoi à la Société ASTREE, cette dernière doit avoir lieu dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la livraison ou la prise de possession physique. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et donnera lieu à un remboursement.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande.

 GARANTIE
Tous les produits distribués par la Société ASTREE sont exempts de tout vice de matériaux et de fabrication dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien normaux après une installation correcte et sont garantis à vie, à l’exception des accessoires (vis et carrés).
Ces produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14, L-411-1 et L.411-2 du Code de la consommation ou de la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
–  l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation
Dans l’hypothèse où l’acheteur décide d’actionner la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, il peut choisir conformément à l’article 1644 du Code civil entre la résolution de la vente et le remboursement, ou garder le produit moyennant une réduction du prix de vente.
S’il en fait la demande par voie électronique sur le Site ou par courrier recommandé, la Société ASTREE sera tenue du remplacement sans frais du produit, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnité. Ce remplacement interviendra dans les quinze (15) jours de la réception de la demande, sous réserve de sa disponibilité.
Les garanties visées ne s’appliquent pas dans les hypothèses d’utilisation non appropriée ou non conforme à la destination indiquée par la Société ASTREE, d’un montage ou démontage défectueux ou erronée, d’une mauvaise installation, d’une manipulation inappropriée, d’une modification ou réparation unilatérale du produit, de conditions environnementales inadaptées, d’un emploi de nettoyants abrasifs ou de solvants inadapté à l’entretien ou au nettoyage, de l’usure naturelle (type rayures notamment).
Par ailleurs l’acheteur est expressément informé que la Société ASTREE n’est pas la productrice des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le présent Site, descriptions, photographies et toutes indications, est la propriété exclusive de la Société ASTREE et fait l’objet d’une protection par par le droit national, le droit de l’Union et le droit international en matière de droit d’auteur, de droit des marques et du droit des brevets.
Toute reproduction ou diffusion même partielle de ces éléments, sans autorisation expresse, écrite et préalable, expose leur auteur à des poursuites judiciaires.
Les produits commercialisés par la Société ASTREE sont protégés et ne peuvent faire l’objet de copies ou reproductions sans exposer leur auteur au délit de contrefaçon.

FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable de nature à rendre totalement impossible l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considéré comme cause exonératoire des obligations des parties et entraîne leur suspension.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant la Société ASTREE de ses obligations les hypothèses suivantes : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les grèves du personnel de la Société ASTREE ou de son fournisseur ou des points de mise à disposition habituels des produits, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les explosions, la foudre, les épidémies, les conflits internationaux, les sanctions internationales ou de l’Union, la rupture des réseaux de télécommunication ou d’approvisionnement en électricité, ainsi que toutes les autres hypothèses ordinairement retenues par la jurisprudence des juridictions françaises.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir de leur survenance l’autre partie dans les vingt-quatre (24) heures à compter de celle-ci. Le contrat liant les parties est alors suspendu de plein droit et ne peut ouvrir droit à indemnité. La disparition des circonstances qualifiées de force majeure ou de cas fortuit entraîne la reprise sans délai de la relation contractuelle. La partie à l’origine de cette invocation doit prévenir l’autre partie de ce nouvel état par courriel ou par lettre recommandée.
La prolongation de ces circonstances au-delà de trente (30) jours peut entraîner la résiliation du contrat à la demande de l’une des parties sans octroi de dommages et intérêts. La dénonciation s’opère par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles données par l’acheteur relatives à son identité, sa domiciliation, ses coordonnées téléphoniques et numériques, à sa carte de paiement, communiquées sur le Site au moment de sa commande constituent des données confidentielles. Elles répondent à des nécessités de gestion administrative et commerciale.
Elles sont exclusivement utilisées pour permettre à l’acheteur de profiter de l’accès aux produits offerts par ce Site. Toutefois certaines informations exigées dans le formulaire à remplir par l’acheteur présentent un caractère obligatoire. Elles sont mentionnées par un astérisque, faute de les fournir, la demande ne peut pas aboutir.
Sauf opposition expresse de l’acheteur lors de sa commande, ce dernier est réputé avoir donné son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, ainsi qu’à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve de l’existence d’un lien contractuel entre la Société ASTREE et ces tiers.
Il appartient à l’acheteur pour marquer son opposition de cocher la case « Je m’oppose à l’utilisation de mes données à des fins publicitaires ou commerciales ».
A travers l’envoi de courriers électroniques, la Société ASTREE adresse à ses acheteurs des informations concernant ses produits et des informations commerciales susceptibles de les intéresser. Tout acheteur peut, à tout moment, indiquer son refus de recevoir de tels message en cliquant sur la case du Site prévu à cet effet.
Tout acheteur dispose d’un droit d’accès permanent à des fins de modification, rectification, d’opposition ou de limitation du traitement des informations le concernant en l’exprimant par courrier avec recommandé, accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse de la Société ASTREE mentionnée dans le Préambule.
Le traitement de l’ensemble de ces données communiquées à la Société ASTREE répond aux conditions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.

REGLEMENT DES LITIGES
A l’intention uniquement des particuliers
Pour toute difficulté ou réclamation liée à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses générales de vente ainsi qu’à la vente conclue, l’acheteur doit préalablement et prioritairement saisir la Société ASTREE par courriel ou par courrier recommandé en indiquant les termes du différend à l’adresse figurant au présent Préambule.
En cas d’impossibilité de résolution de ce différend lors de cette étape préalable, et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de saisir un médiateur de la consommation, et ce dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès de la Société ASTREE.
A cette fin l’acheteur peut s’orienter vers le site : www.mediation-conso.fr ou s’il s’agit d’un litige transfrontalier www.europe-consommateurs.eu L’acheteur est également informé de l’existence de la plate-forme de mise en ligne de la Commission européenne chargée de recueillir les réclamations liées à l’achat en ligne afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : http:/ec.europa/consumers/ord/
Toute contestation ne peut faire l’objet d’un examen que de la part d’un seul médiateur. La solution dégagée par celui-ci ne s’impose pas aux parties.
A l’intention des particuliers et des professionnels
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation du présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente tout comme les ventes qu’elles régissent sont soumis à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ou de tout autre droit. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
A défaut de médiation ou d’autre mode alternatif de règlement des différends, la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement. Toutefois pour les particuliers, et ce jusqu’à un montant de litige inférieur à 10 000 €, la compétence est celle du Juge des contentieux de la protection de Strasbourg.
L’attribution de compétence s’applique de manière générale pour toute demande : demande principale, incidente, référé ou action au fond.

CLAUSES FINALES
La vente de produits en ligne implique que tout acheteur reconnaisse et accepte les risques inhérents à l’utilisation d’internet et de terminaux mobiles : bugs informatiques, défaillances et dysfonctionnements techniques, délais de transmission, pertes de données et piratage. Dans ces différentes hypothèses la responsabilité de la Société ASTREE ne peut être engagée.
L’accessibilité en permanence du Site n’interdit pas à la Société ASTREE la possibilité de le suspendre ou d’en modifier l’accès momentanément pour assurer la maintenance et la mise à jour. Ces opérations ne peuvent donner lieu à recours ou indemnisation.
La Société ASTREE se réserve le droit d’apporter toutes modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.
Tout document numérique écrit échangé entre la Société ASTREE et un acheteur dûment identifié est revêtu de la même valeur juridique et force probante qu’un écrit sur support papier.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire est à compléter et à retourner rempli soit par voie électronique, soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
ASTREE HARDWARE COMPANY, 6 Rue du Rheinfeld, 67100 STRASBOURG

Télécharger le document
Je notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandés le : …………….
Réceptionnés le : ………….
Numéro de commande : …………….
Nom de l’acheteur : ……………….
Adresse de l’acheteur : ………………
Signature de l’acheteur : …………….